Qu'est-ce qu'un Marché Public ?
Depuis le 1er septembre 2006, la réglementation applicable en la matière est celle fixée par le Code des Marchés Publics : décret n°2006-975 du 1er août 2006 (Journal Officiel du 04 août 2006) modifié depuis par plusieurs décrets successifs.
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des entrepreneurs publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. De la même façon, les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs et des entrepreneurs publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés publics et les accords-cadres respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique.
Selon les montants estimés de la commande, différentes procédure devront être appliquées.
Procédure Adaptée
Le montant estimé du besoin à satisfaire est inférieur à 193.000 € HT pour les fournitures et services et inférieur à 4.845.000 € HT pour les marchés de travaux.Au-delà des seuils définis par la Procédure Adaptée, la procédure formalisée dite "Appel d'Offres" s'applique.
Procédure formalisée "Appel d'Offres"
La procédure d'Appel d'Offres concerne :
- Les marchés de fournitures ou services supérieurs à 193.000 € HT
- Les marchés de travaux supérieurs à 4.845.000 € HT
(art 57 à 59 et art 60 à 64 du Code des Marchés Publics)
Procédure formalisée "Négociée"
"Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques" (art 34-35 et 65-66 du Code des Marchés Publics).
Cette procédure ne peut être utilisée que dans les cas strictement définis à l'article 35 du Code des Marchés Publics.
Procédure "Accord-Cadre"
L'accord-cadre n'est pas un marché public mais un contrat public servant à définir certaines clauses de marchés à venir. L'exécution de l'accord-cadre résultera de ces marchés à venir (art 76 du Code des Marchés Publics).
La signature du marché : si le marché vous a été attribué, vous serez invité à venir le signer, il vous sera ensuite notifié afin de le rendre exécutoire.
Pour plus de détails sur la règlementation et le code des Marchés Publics :