Entrée dans le logement
Avant l’arrivée dans votre logement, il vous faudra compléter des formalités administratives. Conformes au cadre légal en vigueur, ces démarches vous permettront d’intégrer votre logement en toute sérénité.
Avant toute chose, pour signer votre contrat de location, vous aurez besoin de quelques documents, à commencer par une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs. Il vous faudra également verser le dépôt de garantie du montant d’un mois de loyer (hors charges). Ce montant vous sera communiqué par les équipes d'Archipel habitat. En cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de constituer un dossier LOCAPASS pour le paiement du dépôt de garantie avec votre employeur. Enfin, il faudra nous faire parvenir votre relevé d’identité bancaire afin de mettre en place un prélèvement automatique du loyer.
Nous vous suggérons de privilégier cette méthode afin d’éviter les oublis et les relances.
L'assurance obligatoire
L’assurance couvrant les risques locatifs, citée plus haut, est obligatoire. Celle-ci doit être valide et durer tout le temps de la location. A noter qu’en cas de défaut d’assurance, votre bail pourrait être résilié.
Tous les ans à la même date, vous devez donner une nouvelle attestation pour prouver que vous êtes bien assuré, par courrier ou par mail
Son but est de couvrir des dégâts que vous pourriez causer, volontairement ou non, au bâtiment et aux voisins. Votre contrat peut aussi prendre en compte la responsabilité civile de la vie privée afin d’assurer les préjudices que vous pourriez causer, vous ou votre famille dans un cadre privé, à votre domicile. N’hésitez pas à en parler à votre assureur, qui pourra répondre spécifiquement à vos besoins.
Modalités de changement
A votre entrée dans le logement, vous aurez également besoin d’activer les compteurs. Il vous faudra alors prendre contact rapidement avec des organismes agréés afin de faire ouvrir à votre nom les compteurs d’eau, gaz et électricité afin que vous puissiez bénéficier au plus vite des prestations essentielles.
Attention, certains organismes auront besoin de votre nouvelle adresse. N’oubliez pas d’informer toutes les structures concernées par ce changement (Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole, la Poste, Caisse primaire d'assurance maladie, Centre des impôts, banque(s), assurance(s), etc...).
Bien vivre ensemble
La vie en collectivité implique le respect d’un ensemble des règles qui garantissent la tranquillité dans l'immeuble et un cadre de vie agréable. La bonne volonté et la coopération de tous participent au bien-être général.
La médiation et résolution de conflits
En cas de conflit dans le cadre de l’exécution du contrat de location, il est possible de faire appel à une tierce partie impartiale : il s’agit de la médiation. Le but de cette médiation est de permettre aux différentes parties de négocier et d’arriver à un compromis juste.
Cependant, pour faire appel à un médiateur, il faut remplir certaines conditions, comme par exemple être le titulaire d’un contrat de location, avoir soumis au préalable une réclamation écrite à Archipel habitat il y a moins d’un an sans réponse suffisante et être en mesure de les justifier par écrit, ne pas avoir de médiation ni procédure en cours pour ce litige.
Pour quels litiges est-il possible de saisir un médiateur ?
Différents litiges permettent de saisir un médiateur, notamment les litiges liés à la location, les litiges liés au contrat de location accession (paiement de redevance, charges, travaux, levée d’options, sécurisation financières…), ou encore les litiges liés à l’acquisition d’un logement.
En vertu de l’article L.611-1 du Code de la consommation, les litiges relatifs aux baux d’habitation ne relèvent pas du dispositif de médiation des litiges de consommation.
Comment saisir le médiateur ?
A défaut de pouvoir statuer sur un accord à l’amiable, le locataire a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Archipel habitat, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Archipel habitat.
La saisine du médiateur s'effectue de 2 façons, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO, www.mediationconso-ame.com, soit par courrier séparé adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 PARIS